1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d’utilisation, de facturation et de résiliation des abonnements à la plateforme SaaS CompliKey, exploitée par Alexandre VIVIER, entrepreneur individuel. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit via https://app.complikey.com ou tout autre canal officiel.
2. Identification du vendeur
- CompliKey – Alexandre VIVIER EI
- SIREN : 978 713 691 00019
- 📧 contact@complikey.com
- 📍 Hébergement : OVH SAS, France
3. Accès au service et souscription
3.1 Création de compte
La création d’un compte est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’accès est ouvert aux utilisateurs professionnels (entreprises, consultants, structures publiques) ainsi qu’aux utilisateurs individuels souhaitant découvrir la version gratuite (Freemium).
Pour des raisons de sécurité et de bonne gestion des comptes :
- Les adresses e-mail professionnelles sont requises pour toute souscription à une offre payante ;
- Les adresses personnelles (Gmail, Outlook, etc.) sont temporairement autorisées dans le cadre d’un essai ou d’un usage limité en Freemium.
CompliKey se réserve le droit de refuser ou de restreindre un compte utilisant une adresse non professionnelle en cas d’abus manifeste, de suspicion de fraude ou d’utilisation commerciale déguisée.
3.2 Éligibilité
L’accès au service est strictement réservé à un usage professionnel. En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, CompliKey se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis.
3.3 Offres disponibles
- Freemium : accès gratuit à un nombre limité de fonctionnalités ;
- Starter / Business / Advanced : abonnements mensuels ou annuels avec accès élargi aux modules ;
- Consultant Solo / Consultant Pro : abonnements mensuels ou annuels multi-clients.
📌 Le contenu détaillé des offres est accessible via la plateforme.
3.4 Essai gratuit
Aucun essai gratuit n’est activé automatiquement. Il peut être demandé via l’interface, sous réserve d’acceptation. En cas d’abus (multi-comptes, e-mails similaires), CompliKey peut en refuser l’accès.
4. Description des services
Les fonctionnalités et modules inclus dans chaque offre sont précisés au moment de la souscription. CompliKey se réserve le droit de modifier ses offres avec un préavis de 30 jours.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Un avantage tarifaire équivalent à deux mois gratuits est appliqué pour tout paiement annuel.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue via Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
- Chaque mois entamé est dû ;
- Le renouvellement est automatique ;
- Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de souscription.
Aucun rappel de paiement n’est envoyé automatiquement avant renouvellement.
5.3 Évolution tarifaire
Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l’avance. Elle ne s’applique qu’à la prochaine échéance de renouvellement.
5.4 Changement d’offre
- Passage à une offre moins chère : l’écart est reporté sur les prochaines échéances.
- Passage à une offre plus chère : l’écart est facturé immédiatement.
- Si les prix sont identiques, le changement est immédiat sans impact sur la facturation.
6. Durée, résiliation et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’interface, avec effet à la fin de la période en cours.
⚠ Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.
🔁 La reconduction automatique peut être désactivée jusqu’au dernier jour de la période en cours. Passé ce délai, l’abonnement est renouvelé.
7. Impayés
En cas de défaut de paiement :
- Une relance est adressée par e-mail ;
- Le Client dispose de 7 jours pour régulariser.
Passé ce délai :
- L’accès est suspendu ;
- L’abonnement est résilié de plein droit ;
- Une nouvelle souscription sera nécessaire.
💸 Des frais de remise en service peuvent être appliqués.
8. Absence de droit de rétractation
CompliKey étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique (conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation). Le Client reconnaît expressément agir dans un cadre professionnel.
9. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de CompliKey ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Ne pas nuire au bon fonctionnement du service.
10. Support et maintenance
L’assistance technique est assurée par e-mail à contact@complikey.com, du lundi au vendredi (hors jours fériés), avec un délai de réponse estimé à 24 à 48 heures ouvrées.
La disponibilité de la Plateforme repose sur l’infrastructure d’OVH SAS, qui garantit un SLA de 99,9 %. Bien que CompliKey s’appuie sur cette infrastructure hautement disponible, aucun SLA formel n’est contractuellement garanti au niveau applicatif.
11. Responsabilité
CompliKey ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses utilisateurs ;
- Interruption temporaire due à la maintenance, un incident technique ou un cas de force majeure ;
- Accès frauduleux non imputable directement à CompliKey.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments suivants sont la propriété exclusive de CompliKey :
- Le code source, les interfaces, les modèles, les rapports, les bases de données.
Toute reproduction, modification, diffusion ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. 👉 Voir la Politique de confidentialité.
- Données de compte : conservées pendant 3 ans après résiliation.
- Données saisies : supprimées sous 3 mois après résiliation.
- Export : possible sur demande, sans garantie de format directement exploitable.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, sauf disposition légale contraire.
15. Contact
📧 Pour toute demande ou réclamation : contact@complikey.com
