1. Identification du prestataire
La plateforme CompliKey est éditée et commercialisée par :
- Alexandre Vivier EI, exploitant le service CompliKey
- SIREN : 978 713 691
- 📍 Adresse professionnelle : 61 rue de Lyon 75012 Paris
- 📧 Adresse électronique : contact@complikey.com
Ci-après « CompliKey » ou le « Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les abonnements professionnels à la plateforme CompliKey.
Elles s’appliquent sous réserve :
- du bon de commande ;
- d’un contrat particulier ;
- de l’Accord de traitement des données ;
- des conditions particulières expressément acceptées par les parties.
En cas de contradiction, les documents négociés individuellement prévalent sur les présentes CGV.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client :
- valide une commande en ligne ;
- signe un bon de commande ou un devis ;
- ou accepte expressément une proposition commerciale faisant référence aux présentes CGV.
La personne réalisant la souscription déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le client.
CompliKey conserve la preuve de la version des conditions acceptées et de la date d’acceptation.
4. Description du service
Les fonctionnalités, quotas, nombres d'utilisateurs ou de clients accompagnés et conditions tarifaires sont ceux indiqués :
- dans le bon de commande ;
- dans l'offre souscrite ;
- ou dans l'espace de souscription au jour de la commande.
CompliKey peut faire évoluer le service, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'offre pendant la période déjà payée.
Les nouvelles fonctionnalités peuvent être proposées séparément ou réservées à une autre offre.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA est appliquée lorsqu'elle est légalement due. Lorsque le prestataire bénéficie d'un régime de franchise, la mention légale correspondante figure sur les factures.
Les tarifs applicables sont ceux acceptés lors de la commande.
Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant l'échéance de renouvellement et s'applique à la période suivante.
6. Paiement
Sauf condition particulière, les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout moyen proposé par CompliKey.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe.
Le client autorise le renouvellement et le prélèvement selon la périodicité choisie jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs lorsqu'ils excèdent l'indemnité forfaitaire.
CompliKey peut suspendre l'accès après information du client et expiration d'un délai raisonnable de régularisation, sauf risque de fraude ou urgence particulière.
La suspension n'efface pas les sommes dues.
8. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle indiquée lors de la commande.
Sauf disposition contraire, il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée.
Le client peut désactiver le renouvellement avant l'échéance depuis l'interface ou en contactant CompliKey.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà payées restent acquises, sauf inexécution imputable à CompliKey ou disposition contractuelle contraire.
9. Droit de rétractation
Le service est destiné aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les règles de rétractation applicables aux consommateurs ne s'appliquent donc pas en principe.
Toutefois, lorsqu'une disposition impérative étend exceptionnellement un droit de rétractation à un client professionnel, notamment pour certains contrats conclus hors établissement remplissant les conditions légales, cette disposition reste applicable.
La présente clause ne prive pas un client d'un droit impératif dont il bénéficierait légalement.
10. Maintenance et disponibilité
CompliKey peut réaliser des opérations de maintenance préventive, corrective ou de sécurité.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées susceptibles d'affecter significativement le service sont annoncées à l'avance.
CompliKey met en œuvre une supervision et des procédures de sauvegarde et de gestion des incidents.
Aucun pourcentage de disponibilité ni délai de rétablissement n'est garanti dans l'offre standard, sauf SLA ou engagement particulier signé.
Les niveaux de service d’OVHcloud ne constituent pas automatiquement un SLA applicatif de CompliKey.
11. Données, protection et réversibilité
Le client reste propriétaire ou responsable des données qu’il saisit.
Les traitements de données personnelles réalisés pour son compte sont encadrés par le DPA CompliKey, intégré au contrat.
Pendant l’abonnement, le client peut utiliser les fonctions d’export disponibles.
Après la fin du contrat :
- le client peut demander un export pendant 30 jours ;
- les données actives peuvent être supprimées à l’issue de ce délai ;
- des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes pendant leur rotation, pour une durée maximale de 90 jours ;
- les données comptables ou nécessaires à la défense de droits peuvent être conservées séparément pendant la durée légalement applicable.
Une demande de suppression anticipée peut être traitée, sous réserve des obligations légales et des contraintes de rotation des sauvegardes.
12. Sous-traitance
CompliKey peut recourir à des prestataires nécessaires à l’hébergement, au support, au paiement, à la sécurité ou au fonctionnement du service.
Les sous-traitants ultérieurs intervenant sur les données personnelles du client sont identifiés dans le DPA ou dans une liste accessible au client sur demande.
13. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- payer les sommes dues ;
- désigner des utilisateurs autorisés ;
- gérer les habilitations ;
- protéger ses identifiants ;
- activer les mesures de sécurité adaptées à ses risques ;
- ne pas introduire de données interdites ;
- conserver une copie de ses exports lorsqu’il en a besoin ;
- signaler rapidement tout incident ou accès suspect ;
- utiliser le service conformément à sa finalité et aux lois applicables.
14. Propriété intellectuelle
CompliKey conserve les droits relatifs :
- au logiciel ;
- au code ;
- aux interfaces ;
- aux modèles génériques ;
- aux bases de référentiels ;
- à la documentation ;
- à la marque.
Le client conserve ses droits sur :
- ses données ;
- ses commentaires ;
- ses documents ;
- ses configurations ;
- ses productions propres.
Le client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service dans le cadre de son activité.
Les consultants peuvent utiliser les exports et rapports pour leurs clients dans les limites de l'offre souscrite.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre partie par un manquement prouvé à ses obligations.
CompliKey ne répond pas :
- des décisions de conformité prises par le client ;
- de l'inexactitude des informations saisies ;
- de la sécurité des systèmes documentaires externes référencés ;
- d'un usage non autorisé résultant d'un manquement du client à la protection de ses accès ;
- des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité ou d'image.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité cumulée de CompliKey au titre d'une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas :
- en cas de fraude ou de faute lourde ;
- aux dommages corporels ;
- à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à CompliKey ;
- aux obligations dont la limitation est interdite par la loi.
Aucune clause ne peut priver de sa substance l’obligation essentielle de fournir le service souscrit.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
17. Données personnelles
Pour les traitements dont CompliKey détermine les finalités, les informations applicables figurent dans la Politique de confidentialité.
Pour les traitements réalisés pour le compte du client, les parties sont liées par le DPA CompliKey annexé ou incorporé au contrat.
En cas de contradiction relative aux traitements pour le compte du client, le DPA prévaut.
18. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.
Lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et que la présente clause a été acceptée de manière très apparente, les tribunaux du ressort de Rennes sont seuls compétents, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour les clients publics, les règles de compétence propres aux contrats administratifs demeurent applicables.
