Préambule
La plateforme CompliKey est un service SaaS professionnel exploité sous la marque CompliKey par Alexandre Vivier EI.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme par les utilisateurs autorisés.
Les modalités commerciales, tarifaires, de paiement et de résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente ou par le contrat conclu avec le client.
En cas de contradiction :
- Le contrat ou bon de commande négocié prévaut ;
- L'Accord de traitement des données prévaut pour les traitements réalisés en qualité de sous-traitant ;
- Les CGV prévalent pour les conditions commerciales ;
- Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation de la plateforme.
1. Accès professionnel
La plateforme est destinée aux entreprises, professionnels indépendants, consultants, associations, établissements d'enseignement, collectivités et organismes publics agissant dans le cadre de leurs activités.
La création d'un compte n'emporte aucun droit de propriété sur la plateforme.
Le client désigne les utilisateurs autorisés et demeure responsable de l'administration de son organisation.
2. Sécurité des comptes
Chaque utilisateur doit :
- Utiliser un compte nominatif ;
- Conserver ses identifiants confidentiels ;
- Choisir un mot de passe robuste ;
- Activer l'authentification multifacteur lorsqu'elle est exigée par son organisation ou recommandée au regard de ses risques ;
- Ne pas partager sa session ;
- Informer rapidement CompliKey en cas d'accès suspect.
CompliKey peut suspendre temporairement un compte en cas :
- De suspicion de compromission ;
- De tentatives d'accès abusives ;
- De risque pour la sécurité de la plateforme ;
- De non-respect grave des présentes CGU.
La suspension de sécurité est limitée à la durée nécessaire à la vérification et au traitement du risque.
3. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- De tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
- D'accéder aux données d'une autre organisation ;
- D'effectuer des tests intrusifs sans autorisation écrite ;
- De perturber ou surcharger volontairement le service ;
- D'introduire un code malveillant ;
- De revendre le service sans accord ;
- D'utiliser la plateforme à une finalité illicite ;
- De saisir des mots de passe, clés privées, tokens ou autres secrets dans les champs métier ;
- De saisir des données de santé, classifiées ou soumises à un régime d'hébergement incompatible avec l'offre souscrite.
Le signalement de bonne foi d'une vulnérabilité à contact@complikey.com ne constitue pas un manquement lorsqu'il respecte les règles de divulgation responsable communiquées par CompliKey.
4. Données du client
Le client demeure responsable :
- Des données qu'il saisit ;
- De leur licéité ;
- De leur exactitude ;
- Des habilitations accordées ;
- De la durée pendant laquelle il souhaite les traiter ;
- De la sécurité des documents référencés par URL.
CompliKey n'acquiert aucun droit de propriété sur les données métier du client.
CompliKey peut traiter ces données uniquement pour :
- Fournir le service ;
- Exécuter les actions demandées par les utilisateurs ;
- Assurer le support ;
- Maintenir, sécuriser et sauvegarder la plateforme ;
- Respecter ses obligations légales.
Lorsque ces données contiennent des données personnelles, les traitements sont encadrés par l'Accord de traitement des données applicable.
Les règles relatives aux propres traitements de CompliKey figurent dans la Politique de confidentialité.
5. Traçabilité
CompliKey peut journaliser les connexions et certaines actions, notamment :
- Créations ;
- Modifications ;
- Suppressions ;
- Changements de droits ;
- Événements techniques et de sécurité.
Ces traces peuvent être utilisées pour la sécurité, le support, l'investigation et la preuve du fonctionnement du service.
6. Support et disponibilité
Le support est habituellement accessible entre 8 h et 19 h, heure de Paris, par courrier électronique ou par l'outil de support intégré.
Les demandes sont prises en compte dans les meilleurs délais selon leur nature et leur criticité.
CompliKey ne fournit pas d'astreinte contractuelle permanente, sauf accord particulier. L'équipe peut néanmoins intervenir hors des horaires habituels en cas d'événement majeur détecté.
L'état général du service est consultable sur status.complikey.com.
CompliKey met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue en l'absence de SLA contractuel spécifique.
7. Modification des CGU
CompliKey peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d'une évolution du service, de la sécurité ou de la réglementation.
Les modifications substantielles sont notifiées par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur.
Si une modification réduit de manière significative les droits d’un client pendant une période payée, elle ne s’applique pas rétroactivement, sauf nécessité légale ou de sécurité.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables. Lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et que la clause a été expressément acceptée, les tribunaux du ressort de Rennes sont compétents, sous réserve des règles impératives contraires.
